Art. 19
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 12 sept. 2011
Article 19
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir de 2012 à l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires.
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