Art. 2
En vigueur depuis le 14 sept. 2011
Article 2
À l'article 1er, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (CEE) no 3030/93, la deuxième phrase est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:955:oj#art-2