Art. 3
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 20 oct. 2011
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, points 1) à 6), s'applique à compter du 1er janvier 2011.
L'article 1er, point 7), s'applique à compter du 2 août 2011.
L'article 1er, point 8), et l'article 2 s'appliquent à compter du 1er février 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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