Art. 33.tit_1
Expression par portion ou par unité de consommation
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:1169:oj#art-33.tit_1
Art. 33.tit_1 · Expression par portion ou par unité de consommation