Art. 42.tit_1
Expression de la quantité nette
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:1169:oj#art-42.tit_1
Art. 42.tit_1 · Expression de la quantité nette