Regolamento (UE) 2011/1173
REGOLAMENTO · n° 1173
Regolamento (UE) 2011/1173
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
DIALOGUE ÉCONOMIQUE
CHAPITRE III
SANCTIONS DANS LE CADRE DU VOLET PRÉVENTIF DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE
CHAPITRE IV
SANCTIONS DANS LE CADRE DU VOLET CORRECTIF DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE
CHAPITRE V
SANCTIONS RELATIVES À LA MANIPULATION DES STATISTIQUES
CHAPITRE VI
NATURE ADMINISTRATIVE DES SANCTIONS ET DISTRIBUTION DES INTÉRÊTS ET DES AMENDES
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES