Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (UE) no 1176/2011 s’appliquent.
En outre, la définition suivante est applicable:
par «circonstances économiques exceptionnelles», on entend les circonstances dans lesquelles le dépassement de la valeur de référence d’un déficit public excessif est considéré comme exceptionnel au sens de l’article 126, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément au règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (7).
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