Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2011
Article 2
La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 7 est modifié comme suit:
a)
au point a), le montant de «125 000 EUR» est remplacé par «130 000 EUR»;
b)
au point b), le montant de «193 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR»;
c)
au point c), le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR».
2)
À l’article 8, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a)
au point a), le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR»;
b)
au point b), le montant de «193 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR».
3)
À l’article 56, le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR».
4)
À l’article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR».
5)
À l’article 67, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a)
au point a), le montant de «125 000 EUR» est remplacé par «130 000 EUR»;
b)
au point b), le montant de «193 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR»;
c)
au point c), le montant de «193 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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