Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 2011
Article 3
L’article 8 de la directive 2009/81/CE est modifié comme suit:
1)
au point a), le montant de «387 000 EUR» est remplacé par «400 000 EUR».
2)
au point b), le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:1251:oj#art-3