Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 2012
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.
Toutefois, l’article 1er, paragraphe 1, point a), est applicable à partir du 1er janvier 2011.
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