Art. 17
Conditions additionnelles liées au quota de thon rouge attribué à l'annexe I D
En vigueur depuis le 17 janv. 2012
Article 17
Conditions additionnelles liées au quota de thon rouge attribué à l'annexe I D
Outre la période d'interdiction prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 302/2009, la pêche du thon rouge à la senne coulissante est interdite dans l'Atlantique Est et en Méditerranée entre le 15 avril et le 15 mai 2012.
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