Regolamento (UE) 2012/36
REGOLAMENTO · n° 36
Regolamento (UE) 2012/36
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Sommaire du texte
37 articles
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
CHAPITRE II
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
CHAPITRE III
RESTRICTIONS À LA PARTICIPATION À DES PROJETS D'INFRASTRUCTURE
CHAPITRE IV
RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
CHAPITRE V
GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
CHAPITRE VI
RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS DE FONDS ET AUX SERVICES FINANCIERS
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES