Art. 13
En vigueur depuis le 18 janv. 2012
Article 13
1. Sont interdits:
a)
l'octroi d'un prêt ou d'un crédit à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2;
b)
l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2;
c)
la création de toute coentreprise avec toute personne, toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2;
d)
la participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) ou c).
2. Les interdictions visées au paragraphe 1 s'appliquent à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien exerçant:
a)
des activités d'exploration, de production ou de raffinage de pétrole brut; ou
b)
la construction ou l'installation de nouvelles centrales pour la production d'électricité.
3. Aux fins du paragraphe 2 uniquement, on entend par:
a)
"exploration de pétrole brut", notamment l'exploration, la prospection et la gestion de réserves de pétrole brut, ainsi que la fourniture de services géologiques relatifs auxdites réserves;
b)
"raffinage de pétrole brut", la transformation, le conditionnement ou la préparation de pétrole en vue de la vente finale de combustibles et de carburants.
4. Les interdictions visées au paragraphe 1:
a)
s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords concernant:
i)
l'exploration, la production ou le raffinage de pétrole brut, conclus avant le 23 septembre 2011;
ii)
la construction ou l'installation de nouvelles centrales pour la production d'électricité conclus avant le 19 janvier 2012.
b)
ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation relative à:
i)
l'exploration, la production ou le raffinage de pétrole brut, si cette augmentation constitue une obligation en vertu d'un accord conclu avant le 23 septembre 2011;
ii)
la construction ou l'installation de nouvelles centrales pour la production d'électricité si cette augmentation constitue une obligation en vertu d'un accord conclu avant le 19 janvier 2012.
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