Art. 6
Transmission des informations à communiquer
En vigueur depuis le 31 janv. 2012
Article 6
Transmission des informations à communiquer
1. Les informations communiquées en vertu du règlement (UE) no 904/2010 sont, dans la mesure du possible, transmises uniquement par voie électronique, par le biais du réseau CCN/CSI à l’exception:
a)
de la demande de notification visée à l’article 25 du règlement (UE) no 904/2010 et de l’acte ou de la décision à notifier;
b)
des documents originaux communiqués en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 904/2010.
2. Les autorités compétentes des États membres peuvent convenir de communiquer les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), par voie électronique.
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