Art. 7
Frais de surveillance annuels forfaitaires pour les agences de notation de crédit certifiées
En vigueur depuis le 7 févr. 2012
Article 7
Frais de surveillance annuels forfaitaires pour les agences de notation de crédit certifiées
1. Une agence de notation de crédit certifiée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 paie des frais de surveillance annuels de 6 000 EUR.
Par dérogation au premier alinéa, une agence de notation de crédit certifiée est exemptée du paiement de frais de surveillance annuels si ses produits totaux, tels qu’ils ressortent de ses derniers comptes publiés qui on fait l’objet d’un contrôle légal, sont inférieurs à 10 millions d’EUR, ou, dans le cas où elle appartient à un groupe d’agences de notation de crédit, si les produits totaux du groupe d’agences de notation de crédit sont inférieurs à 10 millions d’EUR.
2. Les frais de surveillance annuels que doivent payer les agences de notation de crédit certifiées sont exigibles à la fin du mois de février. L’AEMF envoie une demande de paiement aux agences de notation de crédit certifiées au moins 30 jours avant cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:272:oj#art-7