Art. 1
Documents justificatifs
En vigueur depuis le 14 févr. 2012
Article premier
Le règlement (CE) no 889/2008 est modifié comme suit:
1)
à l’article 63, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:
«d)
les caractéristiques spécifiques de la méthode de production utilisée, lorsque l’opérateur souhaite demander des documents justificatifs conformément à l’article 68, paragraphe 2.»
2)
l’article 68 est remplacé par le texte suivant:
«Article 68
Documents justificatifs
1. Aux fins de l’application de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les autorités et organismes de contrôle utilisent le modèle de document justificatif qui figure à l’annexe XII du présent règlement.
2. Si un opérateur faisant l’objet des contrôles des autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1 en fait la demande dans un délai qui sera fixé par ces autorités et organismes de contrôle, ces derniers fourniront des documents justificatifs complémentaires confirmant les caractéristiques spécifiques de la méthode de production utilisée au moyen du modèle qui figure à l’annexe XII bis.
Les demandes de documents justificatifs complémentaires mentionnent dans la case no 2 du modèle visé à l’annexe XII bis la rubrique correspondante qui figure à l’annexe XII ter.»
3)
dans le titre de l’annexe XII, la référence à «l’article 68» est remplacée par une référence à «l’article 68, paragraphe 1»;
4)
les annexes XII bis et XII ter sont insérées comme indiqué à l’annexe I du présent règlement.
Historique des versions
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Vos annotations
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