Art. 2 · Réexamen de l’objectif de l’Union

Art. 2

Réexamen de l’objectif de l’Union

En vigueur depuis le 8 mars 2012
Article 2 Réexamen de l’objectif de l’Union La Commission réexamine l’objectif de l’Union en tenant compte des informations recueillies au titre du programme de tests et conformément aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 6, point c), du règlement (CE) no 2160/2003.
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