Art. 30
Définition plus précise des événements ou évolutions défavorables
En vigueur depuis le 14 mars 2012
Article 30
Définition plus précise des événements ou évolutions défavorables
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 précisant les critères et facteurs à prendre en compte par les autorités compétentes et par l’AEMF pour déterminer les cas où surviennent les événements ou évolutions défavorables visés aux articles 18 à 21 et à l’article 27 ainsi que les menaces visées à l’article 28, paragraphe 2, point a).
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