Art. 36
Coopération avec l’AEMF
En vigueur depuis le 14 mars 2012
Article 36
Coopération avec l’AEMF
Les autorités compétentes coopèrent avec l’AEMF aux fins du présent règlement, conformément au règlement (UE) no 1095/2010.
Les autorités compétentes fournissent, sans délai, à l’AEMF, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions conformément au règlement (UE) no 1095/2010.
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