Art. 2
Démonstration de la conformité
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 2
Démonstration de la conformité
Toute agence de notation doit, à tout moment, être en mesure de démontrer à l’AEMF que les méthodes de notation de crédit qu’elle utilise sont conformes aux exigences de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009.
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