Regolamento (UE) 2012/449

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Sommaire du texte

58 articles

CHAPITRE 1

OBJET

CHAPITRE 2

ENREGISTREMENT

SECTION 1

Généralités

SECTION 2

Structure de propriété

SECTION 3

Structure organisationnelle et gouvernance d’entreprise

SECTION 4

Ressources financières pour la réalisation des activités de notation de crédit

SECTION 5

Effectifs et rémunération

SECTION 6

Émission et réexamen des notations de crédit

SECTION 7

Description des procédures et méthodes d’émission et de réexamen

SECTION 8

Conflits d’intérêts

SECTION 9

Programme d’activités

SECTION 10

Utilisation du système d’aval

SECTION 11

Externalisation

CHAPITRE 3

CERTIFICATION

SECTION 1

Demande de certification

SECTION 2

Importance systémique

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES