Art. 16
Élaboration, validation, réexamen et publication des méthodes de notation
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 16
Élaboration, validation, réexamen et publication des méthodes de notation
1. L’agence de notation fournit à l’AEMF, pour chaque type de notations de crédit, une description de haut niveau de l’ensemble des principaux modèles et méthodes qu’elle utilise pour établir ses notations de crédit.
2. L’agence de notation fournit à l’AEMF les informations suivantes concernant ses politiques et procédures:
a)
des informations concernant l’élaboration, la validation et le réexamen de ses méthodes de notation, y compris, au minimum, les informations prévues à l’annexe VII, point 1;
b)
des informations concernant la publication de ses méthodes de notation ainsi que des descriptions des modèles et principales hypothèses de notation qu’elle utilise dans le cadre de ses activités de notation, conformément à l’annexe I, section E, partie I, point 5, du règlement (CE) no 1060/2009.
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