Art. 27
Exigences de caractère général applicables à la demande de certification
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 27
Exigences de caractère général applicables à la demande de certification
L’agence de notation veille à ce que sa demande satisfasse aux dispositions des articles 2 à 6 concernant le format de la demande, l’attestation de son exactitude, le type de notations de crédit, le nombre de salariés et les politiques et procédures notifiées à l’AEMF.
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