Art. 7
Identification, statut juridique et type de notations de crédit
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 7
Identification, statut juridique et type de notations de crédit
L’agence de notation fournit à l’AEMF:
a)
les informations listées à l’annexe II du présent règlement;
b)
un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve du lieu où elle s’est constituée et de l’étendue de ses activités commerciales, à la date de la demande.
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