Art. 9
Graphique des relations de propriété
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 9
Graphique des relations de propriété
L’agence de notation fournit à l’AEMF un graphique montrant les relations de propriété entre l’entreprise mère, ses filiales, toute autre entité liée établie dans l’Union et leurs succursales. Les entreprises apparaissant dans ce graphique sont identifiées par leur nom complet, leur statut juridique et l’adresse de leur siège statutaire et de leur administration centrale.
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