Regolamento (UE) 2012/267
REGOLAMENTO · n° 267
Regolamento (UE) 2012/267
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Sommaire du texte
51 articles
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
CHAPITRE II
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
CHAPITRE III
RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
CHAPITRE IV
GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
CHAPITRE V
RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS DE FONDS ET AUX SERVICES FINANCIERS
CHAPITRE VI
RESTRICTIONS AUX TRANSPORTS
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES