Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 11 avr. 2012
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«demande», la présentation, par un État membre à la Commission, d’informations, notamment de données scientifiques, en vue d’engager la procédure visée à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006;
b)
«dossier», un dossier au sens de l’article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1925/2006, soumis à l’Autorité par un exploitant du secteur alimentaire ou une partie intéressée;
c)
«mise sur le marché», les opérations définies à l’article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 178/2002.
Historique des versions
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