Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2012
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’acide oxalique, dihydraté (numéro CUS 0028635-1 et numéro CAS 6153-56-6) ou anhydre (numéro CUS 0021238-4 et numéro CAS 144-62-7), en solution aqueuse ou non, relevant actuellement du code NC ex 2917 11 00 (code TARIC 2917 11 00 91) et originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine.
2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-dessous s’établit comme suit:
Pays
Société
Taux de droit antidumping %
Code additionnel TARIC
Inde
Punjab Chemicals and Crop Protection Limited
22,8
B230
Star Oxochem Pvt. Ltd
31,5
B270
Toutes les autres sociétés
43,6
B999
RPC
Shandong Fengyuan Chemicals Stock Co., Ltd; Shandong Fengyuan Uranus Advanced Material Co., Ltd.
37,7
B231
Yuanping Changyuan Chemicals Co., Ltd
14,6
B232
Toutes les autres sociétés
52,2
B999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 du présent article est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe. À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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