Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 19 avr. 2012

Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement confie à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé «Office») certaines tâches visant à faciliter et à soutenir les activités menées par les autorités nationales, le secteur privé et les institutions de l’Union en matière de lutte contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle couverts par la directive 2004/48/CE. Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches, l’Office organise, gère et soutient le rassemblement d’experts, d’autorités et de parties intéressées réunis sous le nom d’«Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle» (ci-après dénommé «Observatoire»). Les tâches et activités de l’Office au titre du présent règlement ne s’étendent pas à la participation à des opérations ou enquêtes individuelles menées par les autorités compétentes.

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