Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2012
Article premier
À l’article 12 du règlement d’exécution (UE) no 29/2012, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les produits ayant été fabriqués et étiquetés dans l’Union ou importés dans l’Union et mis en libre pratique en conformité avec le règlement (CE) no 1019/2002 avant le 1er janvier 2013 peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:357:oj#art-1