Art. 5
Entrée en vigueur et durée de validité
En vigueur depuis le 25 avr. 2012
Article 5
Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique jusqu'au 31 décembre 2018.
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