Art. 9
Communication des prix
En vigueur depuis le 27 avr. 2012
Article 9
Communication des prix
Aux fins de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 952/2006, la quantité de sucre vendue couverte par un certificat délivré en application du présent règlement est considérée comme une quantité de sucre sous quota.
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