Regolamento (UE) 2012/389
REGOLAMENTO · n° 389
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
COOPÉRATION SUR DEMANDE
CHAPITRE III
ÉCHANGE D'INFORMATIONS SANS DEMANDE PRÉALABLE
CHAPITRE IV
STOCKAGE ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS ÉLECTRONIQUES CONCERNANT LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES RÉGISSANT L'ASSISTANCE
CHAPITRE VI
ÉVALUATION ET DISPOSITIONS FINALES