Art. 3
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 2 mai 2012
Article 3
Autorités compétentes
1. Chaque État membre désigne l'autorité compétente au nom de laquelle le présent règlement est appliqué. Il informe la Commission de cette désignation ainsi que de toute modification ultérieure à cet égard dans les meilleurs délais.
2. La Commission met à disposition une liste des autorités compétentes et publie cette information au Journal officiel de l'Union européenne.
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