Art. 35
Comité de l'accise
En vigueur depuis le 2 mai 2012
Article 35
Comité de l'accise
1. La Commission est assistée par le comité de l'accise institué par l'article 43, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
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