Art. 7
Informations ou documents obtenus avec l'autorisation ou à la demande de l'autorité judiciaire
En vigueur depuis le 2 mai 2012
Article 7
Informations ou documents obtenus avec l'autorisation ou à la demande de l'autorité judiciaire
1. La communication, à l'autorité compétente d'un autre État membre, des informations ou documents obtenus par une autorité compétente avec l'autorisation ou à la demande d'une autorité judiciaire est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire si cette autorisation est exigée par le droit national.
2. Lorsque, en cas de demande d'informations, l'autorité judiciaire refuse cette autorisation à l'autorité requise, celle-ci en informe l'autorité requérante conformément à l'article 25, paragraphe 5.
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