Art. 2
Modification du règlement (CE) no 1342/2003
En vigueur depuis le 16 mai 2012
Article 2
Modification du règlement (CE) no 1342/2003
À l’article 6 du règlement (CE) no 1342/2003, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, les droits découlant des certificats visés au paragraphe 4 du présent article ne sont pas transférables.»
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