Art. 51
Modalités d’application
En vigueur depuis le 22 mai 2012
Article 51
Modalités d’application
Afin d’assurer une approche harmonisée de l’annulation et de la modification des autorisations, la Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des modalités d’application des articles 47 à 50. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 82, paragraphe 3.
Les règles visées au premier alinéa du présent article reposent, entre autres, sur les principes suivants:
a)
une procédure simplifiée de notification s’applique pour les modifications administratives;
b)
une période d’évaluation réduite est établie pour les modifications mineures;
c)
en cas de modifications majeures, la période d’évaluation est proportionnée à l’ampleur de la modification proposée.
Historique des versions
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