Art. 61
Lettre d’accès
En vigueur depuis le 22 mai 2012
Article 61
Lettre d’accès
1. La lettre d’accès contient au moins les informations suivantes:
a)
le nom et les coordonnées du propriétaire et du destinataire des données;
b)
le nom de la substance active ou du produit biocide pour laquelle/lequel l’accès aux données est autorisé;
c)
la date de prise d’effet de la lettre d’accès;
d)
une liste des données soumises qui sont visées par les droits de citation que confère la lettre d’accès.
2. La révocation d’une lettre d’accès n’a aucune incidence sur la validité de l’autorisation délivrée sur la base de cette lettre d’accès.
Historique des versions
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