Art. 85
Adaptation aux progrès scientifiques et techniques
En vigueur depuis le 22 mai 2012
Article 85
Adaptation aux progrès scientifiques et techniques
Afin de pouvoir adapter les dispositions du présent règlement aux progrès scientifiques et techniques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 83 en ce qui concerne l’adaptation des annexes II, III et IV auxdits progrès.
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