Art. 5
Rapports relatifs aux captures de ressources régulées et à la position
En vigueur depuis le 23 mai 2012
Article 5
Rapports relatifs aux captures de ressources régulées et à la position
Les États membres utilisent le format et les spécifications pour la communication des informations au secrétariat de la CPANE prévue par les articles 9 et 11 du règlement (UE) no 1236/2010, conformément à l'annexe III.
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