Art. 2.tit_1
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 4 juin 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:862:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Dispositions transitoires