Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 2012
Article 2
1. Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l’article 1er, points 1 et 2, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er juillet 2012 ou après cette date.
2. Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l’article 1er, points 3 et 4, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er juillet 2013 ou après cette date.
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