Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 8 juin 2012
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006, et notamment pour la communication des informations pertinentes nécessaires à la Commission par les États membres aux fins de l’évaluation des effets de la mise en œuvre dudit règlement.
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