Art. 11.tit_1
Exercice de la délégation
En vigueur depuis le 13 juin 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:530:oj#art-11.tit_1
Art. 11.tit_1 · Exercice de la délégation