Art. 29
Format de la notification par voie électronique des effets indésirables suspectés
En vigueur depuis le 19 juin 2012
Article 29
Format de la notification par voie électronique des effets indésirables suspectés
Les États membres et les titulaires d’autorisations de mise sur le marché utilisent les formats prévus à l’article 26 et les terminologies prévues à l’article 25 pour la notification par voie électronique des effets indésirables suspectés.
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