Art. 40
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 19 juin 2012
Article 40
Dispositions transitoires
1. L’obligation, pour les titulaires d’autorisations de mise sur le marché, les autorités nationales compétentes et l’Agence, d’utiliser les terminologies prévues à l’article 25, points c) à g), s’applique à partir du 1er juillet 2016.
2. L’article 26, paragraphe 2, s’applique à partir du 1er juillet 2016.
3. L’obligation, pour les titulaires d’autorisations de mise sur le marché, de se conformer aux formats et normes prévus aux articles 29 à 38 s’applique à partir du 10 janvier 2013.
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