Art. 4
Évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 25 juin 2012
Article 4
Évaluation de la conformité
La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE est soit le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de ladite directive, soit le système de management de l’évaluation de conformité prévu à l’annexe V de cette même directive.
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