Art. 5
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 25 juin 2012
Article 5
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Lorsqu’elles procèdent aux vérifications dans le cadre de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, pour les exigences d’écoconception prévues à l’annexe II du présent règlement, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe IV du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:547:oj#art-5