Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 26 juin 2012
Article premier 1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (21), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00 , ex 7304 19 10 , ex 7304 19 30 , ex 7304 22 00 , ex 7304 23 00 , ex 7304 24 00 , ex 7304 29 10 , ex 7304 29 30 , ex 7304 31 80 , ex 7304 39 58 , ex 7304 39 92 , ex 7304 39 93 , ex 7304 51 89 , ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93  (22) (codes TARIC 7304 11 00 10, 7304 19 10 20, 7304 19 30 20, 7304 22 00 20, 7304 23 00 20, 7304 24 00 20, 7304 29 10 20, 7304 29 30 20, 7304 31 80 30, 7304 39 58 30, 7304 39 92 30, 7304 39 93 20, 7304 51 89 30, 7304 59 92 30 et 7304 59 93 20) et originaires de Russie et d’Ukraine. 2.   Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-dessous s’établit comme suit: Pays Société Droit antidumping en % Code additionnel TARIC Russie Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works 24,1 A741 OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works, OAO Sinarsky Pipe Plant et OAO Seversky Tube Works 27,2 A859 Toutes les autres sociétés 35,8 A999 Ukraine OJSC Dnepropetrovsk Tube Works 12,3 A742 LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP) 17,7 A743 CJSC Nikopol Steel Pipe Plant Yutist 25,7 A744 Toutes les autres sociétés 25,7 A999 3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. 4.   La procédure de réexamen concernant les importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00 , ex 7304 19 10 , ex 7304 19 30 , ex 7304 22 00 , ex 7304 23 00 , ex 7304 24 00 , ex 7304 29 10 , ex 7304 29 30 , ex 7304 31 80 , ex 7304 39 58 , ex 7304 39 92 , ex 7304 39 93 , ex 7304 51 89 , ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 et originaires de Croatie, est close.
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